Déclaration des copatrocinadores: Réunion de haut niveau en défense de la Loi internationale — New York, 25 September 2026

Dans un moment de profonde tension dans l’ordre légal international, la République d’Afrique du Sud et la Malaisie ont convoqué la Réunion de haut niveau en défense de la Loi internationale au siège des Nations Unies à New York le 25 septembre 2026.

La réunion a regroupé 40 états, représentés par des ministres des Affaires étrangères, des ministres de la Justice et de hauts diplomates, aux côtés de représentants d’organisations intergouvernementales et d’experts en justice internationaux, pour réfléchir à une question fondamentale : comment les états peuvent-ils agir collectivement afin de garantir que la loi internationale ne soit pas simplement proclamée mais mise en œuvre, et que les institutions chargées de la faire respecter soient protégées des efforts visant à saper leur indépendance et leur fonctionnement efficace ?

Les participants ont présenté une série de propositions concrètes pour renforcer la mise en place et le respect de la loi internationale. Parmi celles-ci, la considération d’un nouveau mécanisme des Nations Unies, en faisant appel à l’expérience du Comité spécial contre l’Apartheid, afin de surveiller la mise en place, de faire des rapports sur la conformité et de faciliter une action coordonnée entre les états ; des efforts continus en vue d’un embargo sur les armes du Conseil de sécurité des Nations Unies sur Israël ; et des mesures coordonnées visant à protéger la Cour pénale internationale, ses juges et ses fonctionnaires de menaces, de sanctions et d’intimidation.

La Charte des Nations unies établit un ordre international fondé sur l’égalité souveraine des états, le règlement pacifique des litiges, le respect de la loi internationale et l’égalité des droits pour les petites et les grandes nations.

Quatre-vingt-un ans plus tard, ces principes font face à de profonds défis. De graves violations de la loi internationale continuent à se produire dans de nombreux contextes, tandis que les institutions et les individus ont été chargés de la faire respecter face à la pression politique, financière et coercive.
Les participants ont réaffirmé que la défense de la loi internationale ne peut pas dépendre d’où les violations ont lieu, de qui les commet ou du pouvoir politique des états impliqués. L’application uniforme de la loi internationale est essentielle à la légitimité et à l’intégrité du système multilatéral.

Les représentants des états ont insisté sur le fait que le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, est toujours un test urgent de ce système. Les organes judiciaires internationaux ont pris leurs décisions, notamment l’Avis consultatif de la Cour pénale internationale du 19 juillet 2024. L’assemblée générale a agi conformément à ces décisions par le biais de la résolution A/RES/ES-10/24. Tandis que de graves violations subsistent, les responsabilités restent élusives et les structures d’illégalité et d’impunité persistent. Le défi de la communauté internationale n’est donc pas aussi simple que l’établissement de normes légales. Il est de donner à ces normes un effet dans la pratique.

Les discussions de la Réunion de haut niveau ont ciblé trois priorités connectées entre elles.

Vers un nouveau matérialisme

Les participants ont réaffirmé l’égalité souveraine des états et le besoin d’un système multilatéral capable de protéger l’égalité des droits des petites et des grandes nations. Les discussions ont insisté sur l’importance de renforcer la coopération entre les états en défense de la Charte et a considéré des propositions de renouvellement des mécanismes multilatéraux, capables de répondre aux violations persistantes et systématiques de la loi internationale, notamment la considération d’un mécanisme des Nations Unies appuyé sur l’expérience du Comité spécial contre l’Apartheid de 1962.

De la complicité à la conformité

Les participants ont discuté de la responsabilité des états de donner un effet pratique à leurs obligations existantes en vertu de la loi internationale, y compris les obligations de l’État tiers qui se posent dans des situations de sérieuses violations.

Les propositions incluaient le renforcement de la coordination des mécanismes nationaux et internationaux, le partage d’expériences concernant des mesures déjà adoptées par les états et la poursuite des efforts en vue d’un embargo des armes du Conseil de sécurité des Nations Unies sur Israël.

Les participants ont insisté sur le fait que les obligations légales doivent être reflétées dans les décisions pratiques que prennent les états dans le cadre de leurs systèmes nationaux et qu’une plus grande coordination peut renforcer l’efficacité des mesures prises par les états individuellement.

De l’impunité à la responsabilité

Les participants ont exprimé leur préoccupation quant aux efforts déployés pour affaiblir ou obstruer les institutions chargées de faire respecter la loi internationale. Ils ont noté des tentatives pour intimider, sanctionner ou saper les cours internationales, leurs juges et leurs fonctionnaires, les mandataires des Nations Unies, les organisations des droits humains et d’autres acteurs mandatés reliés à la défense de la loi internationale.

Une préoccupation toute particulière a été exprimée quant à l’intimation, les menaces et les sanctions contre la Cour pénale internationale, ses juges et fonctionnaires. Les participants ont considéré des mesures via lesquelles les états peuvent protéger collectivement l’indépendance et le fonctionnement effectif de la Cour et d’autres institutions légales internationales, s’opposer aux représailles de leurs mandatés et soutenir la mise en place et le respect de leurs décisions.

La réunion a souligné le fait que les institutions internationales ne peuvent pas défendre seules l’ordre international. Leurs décisions dépendent des états pour leur mise en place et leur indépendance requiert de ces derniers qu’ils défendent leur capacité à s’acquitter de leurs mandats sans intimidation ni représailles.

Les participants ont ensuite insisté sur l’importance d’une plus grande coordination entre les états. L’action collective peut renforcer la mise en place, augmenter l’efficacité des mesures prises au niveau national, réduire la fragmentation et soutenir les états qui font face à des menaces ou à de la pression en raison du respect constant de leurs obligations légales internationales.

Nous, les coparrains de la Réunion, accueillons avec bienveillance les perspectives et les propositions avancées pendant la réunion d’aujourd’hui et poursuivrons les consultations avec les états participants sur des voies pour la coopération pratique émergeant de ces discussions.

Nous réaffirmons notre conviction que l’autorité de la loi internationale ne dérive pas seulement de sa proclamation, mais de son respect.

Nous réaffirmons la Charte des Nations Unies et sa promesse de l’égalité des droits et de l’autodétermination des peuples et de l’égalité des droits des petites et des grandes nations.

Nous affirmons que la loi internationale doit être appliquée équitablement et constamment, que les institutions internationales doivent être capables d’effectuer leurs mandats indépendamment et sans intimidation ni représailles, que les violations graves doivent avoir leurs conséquences et que les états doivent coopérer pour donner un effet dans la pratique à leurs obligations internationales.

L’alternative est un ordre international où le pouvoir détermine quelles lois sont respectées, quels jugements sont mis en place et de qui les droits sont protégés.

Ce’ n’est pas l’ordre international promis par la Charte.

La défense de la loi internationale n’est donc pas la responsabilité d’un seul état, d’une seule région ou d’une seule institution. C’est une responsabilité commune.

H.E. Ronald Lamola
Ministre des Relations internationales et de la Coopération de la République d’Afrique du Sud

H.E. Mohamad Hasan
Ministre des Affaires étrangères de Malaisie